Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Ameline BLOT dans le cadre de son activité d’assistante digitale, auprès de Clients professionnels.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations réalisées à distance, principalement via des outils numériques. Toute signature d’un contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et écrite convenue entre les parties dans les conditions particulières du contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.

Article 1 : Objet et nature des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par la Prestataire Ameline BLOT. Ces prestations incluent notamment, sans s’y limiter :

Gestion administrative : organisation et suivi de dossier, gestion d’agenda et de boîte mail, envoi de devis/factures aux clients, ainsi que les relances en cas de retard de paiement, relecture et mise en forme de documents, rédaction de process, création de visuels destinés aux réseaux sociaux par exemple.
Relation client : amélioration de l’expérience client via un outil appelé CRM (Customer Relationship Management), réalisation de questionnaire de satisfaction, templates et automatisation d’emails, réponse aux avis client.
Toute autre prestation précisée dans le contrat.

Article 2 - Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis et/ou le paiement d’un acompte mentionné sur celui-ci.

À compter de cette validation, un contrat est formé entre les parties.

Article 3 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute prestation conclue à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, en notifiant sa décision par courrier adressée par LR/AR ou par mail.

Toute exécution de la prestation avant la fin de ce délai nécessite l’accord écrit du Client, qui renonce alors expressément à son droit de rétractation.

Article 4 - Conditions de facturation

Article 4.1 - Tarification et émission des documents

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs peuvent être :

À l’heure (taux horaire de 60 €)
Au forfait (forfait mensuel ou par mission défini dans le contrat)
Selon un abonnement (modalités précisées dans le contrat)

Toute heure dépassant les modalités précisées dans le contrat sera facturée 60 €.

Le taux horaire/forfait/abonnement s’applique pour tout ce qui relève de la bonne réalisation des Prestations convenues entre le Client et la Prestataire. À ce titre, les temps passés suivants, et sans que cette liste soit limitative, seront comptabilisés dans le décompte mensuel :

Temps de rédaction
Temps de réunion
Temps d’appel téléphonique
Temps de formation

Le décompte mensuel sera fourni au Client par la Prestataire, ainsi que tout document complémentaire nécessaire à la facturation. Les factures seront émises autant que possible mensuellement et seront adressées par email au Client.

Article 4.2 - Conditions de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de la facture, sauf indication contraire stipulée dans les conditions particulières du contrat.

Le paiement ne peut être retardé sous aucun prétexte, même en cas de réclamation relative aux prestations fournies.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée sera dû par le Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour la Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 4.3 - Frais & Débours

Les frais engagés par la Prestataire pour la réalisation des prestations (déplacements, hébergement, logiciels, abonnements, télécommunications surtaxées, etc.) seront remboursés par le Client sur présentation des justificatifs, après validation préalable des dépenses.

Article 5 - Modification des Prestations

Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande de modification de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès de la Prestataire.

Les demandes de modifications seront alors notifiées par écrit à la Prestataire qui devra dans un délai de 7 jours à compter de ladite notification adresser au Client une nouvelle proposition, sans préjudice du droit de la Prestataire à facturer les Prestations qu’il aura déjà réalisées à la date de la notification du Client.

Article 6 – Obligations des parties

Article 6.1 - Obligation de la Prestataire

Les délais d’exécution sont convenus au cas par cas dans le contrat, dès notification écrite du Client attestant de son accord. La Prestataire s’engage à respecter les délais annoncés, sauf en cas de force majeure, de non-transmission des éléments par le client ou d’imprévus signalés. Elle s’engage à signaler toute difficulté pouvant nuire à la bonne réalisation des prestations.

La Prestataire réalisera les Prestations confiées dans le respect des règles de l’art et en toute indépendance. La Prestataire s’engage à exécuter le Contrat avec le soin et la compétence d'un professionnel qualifié et expérimenté, ce qu'il déclare expressément être.

Il assure être titulaire de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des Prestations et à maintenir ces autorisations en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

Article 6.2 - Obligations du client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il est responsable de la véracité et de la légalité de ces contenus.

Article 7 - Modalités d’exécution

Les prestations seront réalisées uniquement pendant les horaires suivants :

Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure française).

Toute demande en dehors de ces plages horaires devra être validée à l’avance par les deux Parties, et des majorations seront appliquées pour les prestations effectuées pendant les week-ends et jours fériés comme suit :

Majoration de 50% pour les prestations réalisées le samedi.
Majoration de 100% pour les prestations réalisées le dimanche ou les jours fériés.

Les prestations seront fournies à distance. Toutefois, si des déplacements sont nécessaires, les conditions seront précisées d'un commun accord.

La Prestataire informera le Client a minima 3 semaines à l’avance des dates de ses congés, en garantissant que ces derniers n’auront aucun impact sur la bonne exécution dans les délais des Prestations déjà en cours.

Article 8 - Confidentialité et protection des données

Article 8.1 – Confidentialité

Pour les besoins des présentes, les temes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les informations :

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ;
(iv) ou divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

Article 8.2 - Protection des données à caractère personnel du Client

A l’occasion de l’exécution du contrat, la Prestataire peut être amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel transmises par le Client à la Prestataire restent la propriété exclusive du Client. La Prestataire est le responsable du traitement des données réalisé.

Si la Prestataire permet à un tiers d’accéder et de traiter ces informations, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Le Client est informé de l’existence du droit de demander à la Prestataire l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données personnelles, ou du droit de s’opposer audit traitement, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le Client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 9 - Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des prestations réalisées par le Pretataire et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

En tout état de cause, le Pretataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Bénéficiaire ou des tiers, y compris les clients du Bénéficiaire, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

De plus, la responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit de défaillance technique indépendante de sa volonté, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client (notamment si ses informations étaient erronées ou lacunaires).

En cas de condamnation de la Prestataire pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client pour l’exécution des Prestations litigieuses.

Article 10 - Résiliation du contrat

Chaque partie pourra résilier, de manière anticipée, le Contrat par décision discrétionnaire, notifiée à l’autre partie avec un préavis de 15 jours par courrier électronique.

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de cessation des effets du Contrat pour quelque cause que ce soit, la Prestataire facturera le montant due à la date de cessation des effets du Contrat, le Bénéficiaire s’engageant à les payer dans les 15 jours suivant la réception de ladite facture.

Article 11 - Indépendance des parties

La Prestataire reste indépendant dans l'exécution de ses prestations et ne sera pas considéré comme un salarié du Client. Les deux Parties conviennent qu’aucune relation de subordination ne naît du présent contrat.

Les Parties reconnaissent et déclarent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre activité. Elles s’engagent à se présenter comme tels à l’égard des tiers.

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat et ses suites ne pourront être invoqués pour revendiquer la qualité d’associé du Client. En outre, les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

Article 12 - Respect de la réglementation

La Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des réglementations qui lui sont applicables, notamment celles relatives au droit du travail et à la fiscalité. Il garantit avoir procédé aux immatriculations et déclarations requises, et avoir acquitté l'ensemble des impôts, taxes et cotisations afférents à son activité.

La Prestataire déclare également n'être sous le coup d'aucune interdiction d'exercer et être en règle au regard des instances professionnelles dont il relève.

Article 13 - Transmission du Contrat

Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie.

En conséquence, il est fait interdiction à la Prestataire de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’autorisation expresse et préalable du Client.

Article 14 - Nullité

Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat serait ou deviendrait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du Contrat ne serait aucunement affectée ou altérée.

Dans cette hypothèse, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Contrat afin de lui donner, dans la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention initiale.

Article 15 - Propriété Intellectuelle

Dans le cas où des créations susceptibles d’être protégées par le régime de la propriété intellectuelle (ci-après "Créations"), aurait été générées en vue de l’exécution des Prestations, il est convenu que la Prestataire cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées.

Le prix des Prestations du présent Contrat englobe le prix de cette cession des Créations, selon une quote-part évaluée à 10% du prix des Prestations facturées au titre des Créations.

À ce titre, la Prestataire cède au Client, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Créations de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la signature du Contrat.

Cette cession est effective tant pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la création ou du programme informatique d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce d'Angers, exclusivement compétent.

Dernière mise à jour : 25/03/2026